Bourses sur critères sociaux du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (France)

Bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (France)

Le montant de ces bourses du ministère français de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est calculé selon des critères sociaux. Les bourses concernent principalement les étudiants français, mais aussi certains étrangers, p.e. ceux dont le foyer fiscal de rattachement est situé en France depuis deux ans.

DESCRIPTION

DESCRIPTION DU PROGRAMME Les bourses sur critères sociaux du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont essentiellement accordées aux étudiants français mais elles concernent aussi :
  • les étudiants ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen qui ont précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel, ou qui peuvent justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition n’est pas exigée pour l’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française (Ce degré est apprécié au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou des liens familiaux en France). Cette condition n’est pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France
  • les étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans
  • les étudiants andorrans, de formation française
  • les étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié ou de la carte de résident portant la mention réfugié

Il existe de différents compléments pour les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux
  • Une aide au mérite peut être accordée à l’étudiant boursier inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien et aux étudiants boursiers figurant sur la liste des « lauréats » de la fin de la licence, proposés par les établissements d’enseignement supérieur inscrits en Master ;
  • Une aide à la mobilité internationale pour étudiants effectuant une formation ou un stage à l’étranger dans le cadre de leur cursus universitaire
  • Le maintien, dans certains cas, du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires.
MONTANT/PRESTATIONS Les aides sont attribuées en fonction de trois critères :
  • Le revenu du foyer fiscal auquel l’étudiant est rattaché ;
  • Le nombre d’enfants à charge de la famille en différenciant le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement supérieur ;
  • L’éloignement entre le domicile parental et le lieu d’études.

Le montant des bourses dépend de ces critères. Pour calculer le montant annuel des bourses voir site du CNOUS. L’étudiant boursier est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Aide au mérite : 200€ par mois sur 9 mois.
Aide à la mobilité internationale : 400€ par mois (de 2 à 9 mois) DURÉE:
  • La bourse est accordée pour une année universitaire (octobre à juin)
  • Le manquement à l’obligation d’assiduité et l’absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.
NOMBRE DE BOURSES:Environ 500 000 bourses sont accordées chaque année (étudiants français ET étrangers).

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

ÂGE
  • Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année de la première demande. A compter de cet âge, les boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d’une bourse.
  • La limite d’âge peut être reculée en cas de volontariat dans les armées ou civil et d’an par enfant élevé.
  • Aucune limite d’âge pour étudiants atteints d’un handicap
NATIONALITÉ:Toutes DOMAINES D’ÉTUDES:Tous NIVEAU D’ÉTUDES:Licence; Master Particularités
  • Le candidat doit posséder le baccalauréat ou un titre admis en équivalence ou dispense.
  • Cela n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
  • Le candidat qui prépare les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES Catégories exclues du dispositif :
  • Agents titulaires et stagiaires des fonctions publiques même en disponibilité ou en congé sans traitement ;
  • En détention pénale (sauf régime de semi liberté) ;
  • Inscrits à l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle ;
  • Rémunérés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé de formation ;
  • Etudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • Etudiants originaires des collectivités d’outre-mer pris en charge par le ministère de l’outre-mer.
  • Pour bénéficier de la bourse, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe.
  • L’étudiant doit suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

INSCRIPTION / CANDIDATURE

INSCRIPTION / CANDIDATURE
  • Le Dossier social étudiant (ou DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en résidence universitaire. Ce Dossier doit être constitué chaque année.
  • Le DSE se saisit sur Internet, sur le site web du CROUS de l’académie où l’étudiant fait actuellement ses études. Ce CROUS (dit « d’origine ») remplit le rôle de guichet unique. Il est l’interlocuteur durant l’instruction du dossier, même si l’étudiant souhaite étudier dans une autre académie.
PIÈCES À FOURNIR
  • Avis fiscal de la famille ;
  • Numéro d’étudiant (INE) figurant sur la confirmation d’inscription au baccalauréat ou sur la carte d’étudiant ;
  • Candidats de nationalité étrangère : attestation des parents, sur l’honneur, indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant.
Cas particuliers :
  • En cas de divorce des parents : copie de l’extrait du jugement de divorce confiant l’étudiant à l’un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l’avis de (non)-imposition de l’autre parent devra être joint au dossier.
  • Candidat ayant le statut de réfugié : attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
  • Candidat pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : attestation de l’organisme ;
  • Enfants à charge recueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance : attestation de l’organisme compétent
  • Enfants à charge inscrits au Pôle Emploi et ne percevant pas d’allocation : attestation du Pôle Emploi
DATES LIMITES L’étudiant, ou futur étudiant, doit faire sa demande du 15 janvier au 30 avril pour la rentrée universitaire suivante, avant même d’avoir le résultat de ses examens. CONTACT Contactez le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) le plus proche de l’établissement où vous êtes scolarisé. Pour obtenir les coordonnées de votre CROUS, visitez le site centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). LIENS CNOUS Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Calculez le montant (CNOUS) Obtenez les coordonnées de votre CROUS
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